> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/quest-ce-que-le-rsfq/statuts-et-reglements.md).
# Statuts et règlements
En vigueur depuis janvier 2025
{% file src="/files/gR8ijudIA5A5r3qJJtUl" %}
## Règlement No 1
(Étant les règlements généraux)
Dans ce document, le féminin est utilisé afin d’alléger le texte. Il inclut également les autres
\
genres.
### Chapitre 1 Préambule: siège social et sceau
1. **Siège social**
Le siège social de la corporation Le Regroupement Les Sages-femmes du Québec (ci-après
\
désigné « la corporation ») est établi dans la cité de Montréal.
2. **Sceau**
Le sceau de la corporation, dont la forme est déterminée par le conseil d’administration, ne peut
\
être employé qu’avec le consentement de la présidente ou de la secrétaire.
3. **Mission**
La corporation travaille au développement de la profession et de sa spécificité à l’intérieur du
\
système de santé du Québec. Elle défend le libre choix des lieux d’accouchement pour les
\
femmes (à domicile, en centre hospitalier, en maison de naissance ou autre lieu choisi), en
\
conformité avec les normes professionnelles, ainsi que sa philosophie de pratique. La
\
corporation a enfin pour mission de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses
\
membres.
### Chapitre 2 Les membres
4. **Catégories**
La corporation comprend trois (3) catégories de membres, à savoir : les membres votantes, les
\
membres honoraires et les membres étudiantes sages-femmes.
***Membres votantes***
Est membre votante de la corporation:
* Toute sage-femme détentrice d’un permis de pratique, émis par l’Ordre des Sages
\
Femmes du Québec.
* Toute personne ayant déjà obtenu un permis émis par l’Ordre des Sages-Femmes du
\
Québec, en congé prolongé ou à la retraite, qu’elle soit ou non détentrice d’un
\
permis émis par l’Ordre des Sages-femmes du Québec.
Les membres votantes doivent se conformer aux règlements de la corporation et avoir payé leur
\
cotisation. Elles ont le droit de participer à toutes les activités de la corporation, de recevoir les
\
avis de convocation aux assemblées des membres, d’assister à ces assemblées et d’y voter. Elles
\
sont admissibles comme administratrices de la corporation.
***Membres étudiantes sages-femmes***
Est membre étudiante de la corporation:
* Toute personne inscrite à un programme de formation reconnu en pratique sage
\
femme au Québec.
Les membres étudiantes doivent se conformer aux dispositions des présents règlements,
\
adhérer à la mission de la corporation et avoir payé leur cotisation. Elles ont le privilège de
\
participer aux activités de la corporation sauf celles réservées aux seules membres votantes.
\
Elles ont le droit de recevoir les avis de convocation aux assemblées, d’y assister et d’y prendre
\
la parole, mais elles n’ont pas le droit de voter.
\
Les finissantes conservent leur statut de membre étudiante sage-femme jusqu’au 31 août de
\
l’année de l’obtention de leur diplôme. Elles peuvent obtenir le statut de membre votante dès la
\
signature d’un contrat avec un établissement, ou lorsqu’elles obtiennent leur permis délivré par
\
l’Ordre des sages-femmes du Québec et qu’elles paient leur cotisation de membre votante.
***Membres honoraires***
Il est loisible au conseil d’administration, par résolution, de nommer membre honoraire de la
\
corporation, toute personne qui aura rendu service à la corporation, ou qui aura manifesté son
\
appui pour les buts poursuivis par la corporation.
\
Les membres honoraires peuvent participer aux activités de la corporation et assister aux
\
assemblées des membres et y prendre parole, mais elles n’ont pas le droit de voter. Elles ne
\
sont pas éligibles comme administratrices de la corporation, et elles ne sont pas tenues de
\
verser des cotisations ou contributions à la corporation.
5. **Cotisation**
Toute sage-femme représentée par la corporation doit payer sa cotisation. Le conseil
\
d’administration peut, par résolution, fixer les montants de la cotisation annuelle à être versée à
\
la corporation par les membres, ainsi que le moment de leur exigibilité. La cotisation doit être
\
prélevée sur le salaire de base, ce qui exclut uniquement les primes, les honoraires de
\
préceptorat, le forfait et le temps supplémentaire.
6. **Retrait**
Toute membre peut se retirer comme telle en tout temps, en signifiant par écrit ce retrait à la
\
secrétaire de la corporation. Elle perd alors ses droits et privilèges, mais la corporation conserve
\
l’obligation de la représenter.
7. **Suspension et exclusion**
Le conseil d’administration peut, par résolution,
* Suspendre toute membre pour une période qu’il détermine;
* Exclure toute membre qui omet de verser la cotisation à laquelle elle est tenue;
* Exclure toute membre qui commet un acte jugé néfaste aux buts poursuivis par la
\
corporation.
Le conseil d’administration est autorisé à adopter et suivre en cette manière la procédure qu’il
\
pourra de temps à autre déterminer, en autant que cette procédure assure la confidentialité des
\
débats, préserve la réputation des personnes en cause et qu’elle soit équitable.
8. **Réintégration**
Une membre suspendue ou exclue peut être réintégrée aux conditions fixées par le conseil
\
d’administration.
### Chapitre 3 Assemblée des membres
9. **Assemblée annuelle**
L’assemblée annuelle des membres de la corporation a lieu annuellement à la date fixée par le
\
conseil d’administration; cette date devra être située dans les six (6) mois suivant la fin de
\
l’exercice financier de la corporation. L’assemblée annuelle est tenue à tout endroit déterminé
\
par le conseil d’administration.
10. **Assemblées spéciales**
À la demande du conseil d’administration ou des membres de la corporation, des assemblées
\
spéciales peuvent être tenues.
\
Cependant, le conseil d’administration est tenu de convoquer une assemblée spéciale des
\
membres sur réquisition écrite, signée par au moins un dixième (1/10) des membres votantes,
\
et cela dans les dix (10) jours suivants la réception d’une telle demande écrite, qui devra
\
spécifier le but et les objets d’une telle assemblée spéciale; à défaut par le conseil
\
d’administration de convoquer une telle assemblée dans le délai stipulé, celle-ci peut être
\
convoquée par les signataires elles-mêmes de la demande écrite.
11. **Avis de convocation**
Toute assemblée des membres est convoquée par le conseil d’administration. Il utilise les
\
moyens appropriés pour s’assurer que les membres reçoivent l’information à temps.
\
L’avis de convocation d’une assemblée spéciale devra comprendre en plus de la date, l’heure et
\
l’endroit de l’assemblée, le ou les sujets qui y seront étudiés; seuls ces sujets pourront être
\
étudiés. Cependant, une assemblée pourra être tenue sans avis préalable si toutes les membres
\
sont présentes ou si les absentes ont donné leur consentement à la tenue d’une telle assemblée
\
sans avis. La présence d’une membre à une assemblée couvre le défaut d’avis quant à cette
\
membre. L’omission accidentelle de faire parvenir l’avis de convocation d’une assemblée à une
\
ou quelques membres ou la non-réception d’un avis par toute personne n’a pas pour effet de
\
rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée. Le délai de convocation des
\
assemblées des membres est d’au moins dix (10) jours francs.
12. **Quorum**
Quinze pourcent (15%) des membres votantes constituent le quorum pour toute assemblée des
\
membres.
***Participation par téléphone et par visioconférence***
Les membres peuvent participer aux assemblées à l’aide de moyens permettant à toutes les
\
participantes de communiquer oralement entre elles, notamment par téléphone. Elles sont
\
alors réputées être présentes à l’assemblée.
13. **Vote**
À une assemblée des membres, seules les membres votantes en règle présentes ont droit de
\
vote. Le vote par procuration n’est pas permis.\
Dans le cas d’égalité des voix, la présidente de la corporation a voix prépondérante. Le vote se fait à main levée, à moins qu’une (1) des membres votante présentes ne réclame le
\
scrutin secret. Dans ce cas, la présidente de l’assemblée nomme deux (2) scrutatrices (qui
\
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être des membres de la corporation), avec pour
\
fonctions de distribuer et de recueillir les bulletins de vote, de compiler le résultat du vote et de
\
le communiquer à la présidente. À moins de stipulation contraire dans la loi ou dans les présents
\
règlements, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres seront tranchées à la
\
majorité simple (50 % + 1) des voix validement données.
***Participation par téléphone et par visioconférence***
Lors d’un vote par téléphone ou visioconférence, les membres communiquent leur vote par le
\
moyen mis à disposition par la corporation.
14. **Présidente et secrétaire d’assemblées**
Les assemblées des membres sont présidées par la présidente de la corporation. C’est la
\
secrétaire de la corporation qui agit comme secrétaire des assemblées. À défaut, les membres
\
choisissent une présidente et une secrétaire d’assemblée.
15. **Procédure**
La présidente de l’assemblée veille au bon déroulement de l’assemblée et en général conduit les
\
procédures sous tous rapports. Ces procédures sont inscrites à l’annexe I.
### Chapitre 4 Le conseil d'administration (CA)
16. **Composition**
Au maximum, le CA est composé des neuf (9) sièges suivants:
* six (6) sièges pour des membres votantes, dont un siège priorisé pour une membre de
\
région (Définition région : petites équipes de services de sages-femmes (moins de 6 ETC) à l’extérieur des grands
\ centres.)
* trois (3) sièges réservés pour:
* une (1) membre votante à titre de représentante des cheffes de département de
\
sages-femmes,
* une (1) membre étudiante sage-femme à titre de représentante des étudiantes
\
sages-femmes,
* une (1) administratrice externe à titre de représentante des femmes et des familles
Dans l’éventualité où ces trois sièges réservés ne soient pas comblés, ils demeurerent alors
\
vacants.
17. **Durée des fonctions**
La durée du mandat de la présidente et des autres administratrices est de deux (2) ans. Dans un
\
souci de stabilité, trois à quatre (3-4) administratrices devraient être élues aux années paires et
\
trois à quatre (3-4) autres aux années impaires.
18. **Éligibilité**
Sauf pour la représentante des femmes et des familles ci-après mentionnées, les membres
\
votantes et membres étudiantes sage-femme en règle de la corporation sont éligibles comme
\
administratrices. Les administratrices et la présidente sortante de charge sont rééligibles pour
\
un nombre indéterminé de mandats.
19. **Élection**
Excepté pour la représentante des femmes et des familles, les membres du conseil
\
d’administration sont élues par les membres votantes au cours de l’assemblée annuelle,
\
conformément à l’article 17.\
Dans le cas où il n’y a pas plus de candidates que de postes à combler, l’élection aura lieu par
\
acclamation. Dans le cas où il y a plus de candidates que de poste à combler, l’élection sera faite
\
par scrutin secret à la majorité simple, selon les modalités de l’article 13.\
Une membre désirant porter sa candidature à un poste de membre du Conseil d’administration
\
peut le faire par procuration.
\
En ce qui concerne la représentante des femmes et des familles, il y a consultation par le conseil
\
d’administration auprès des organismes représentant les usagères des services de sages
\
femmes au Québec, et ce, au moins dix (10) jours avant la date de l’assemblée annuelle. Sa
\
nomination est soumise aux membres lors de cette assemblée pour entérinement. Les sièges
\
réservés pour la cheffe de département de sages-femmes, la membre étudiante sage-femme,
\
ainsi que pour les régions éloignées sont comblés par le même processus électoral que les
\
autres administratrices sages-femmes. Toutefois, leur élection sera réalisée en priorité afin de
\
permettre aux sages-femmes non élues de se présenter pour les sièges non réservés si elles le
\
désirent.
20. **Vacance**
Toute administratrice dont la charge a été déclarée vacante peut être remplacée par résolution
\
du conseil d’administration en respectant la composition énoncée à l’article 16, mais la
\
remplaçante ne demeure en fonction que pour le reste du terme non expiré de celle qu’elle
\
remplace. Lorsque des vacances surviennent dans le conseil d’administration, il est à la
\
discrétion des administratrices demeurant en fonction de les remplir et, dans l’intervalle, elles
\
peuvent continuer à exercer leurs fonctions, du moment qu’un quorum subsiste. Cette mesure
\
peut être utilisée aussi pour une vacance temporaire.
21. **Retrait d’une administratrice**
Cesse de faire partie du conseil d’administration et d’occuper sa fonction, toute administratrice
\
qui:
* Présente par écrit sa démission au conseil d’administration;
* Décède;
* Devient insolvable ou interdite de pratique;
* Cesse de posséder les qualifications requises;
* S’absente de (six) 6 assemblées du conseil d’administration;
* Est destituée par un vote des 2/3 des membres réunies en assemblée convoquée à
\
cette fin.
22. **Compensation**
La corporation peut se doter d’une politique de compensation.
**Fixation des barèmes**
La révision des barèmes de la compensation est effectuée en conformité avec les objectifs de la
\
corporation et en cohérence avec sa capacité de payer.\
Un changement au barème de la compensation est soumis à l’assemblée pour approbation.\
Les membres réunies en assemblée annuelle approuvent la compensation des administratrices
\
élues. La nouvelle compensation s’applique dès le lendemain de l’assemblée annuelle. Si elle
\
n’est pas approuvée, celle approuvée lors de la dernière assemblée demeurera.
23. **Indemnisation**
En conformité avec les présents statuts et règlements et toute autre politique de la corporation,
\
toute administratrice, ses héritiers et ayants droit seront tenus, au besoin et à toute époque, à
\
même les fonds de la corporation, indemne et à couvert de tous frais, charges et dépenses
\
quelconques que cette administratrice supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action,
\
poursuite ou procédure intentée contre elle, à l’égard ou en raison d’actes faits ou choses
\
accomplies ou permises par elle dans l’exercice ou pour l’exécution de ses fonctions, excepté
\
ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
24. **Conflit d’intérêts**
Aucune administratrice ne peut confondre des biens de la corporation avec les siens ni utiliser à
\
son profit ou au profit d’un tiers, les biens de la corporation ou l’information qu’elle obtient en
\
raison de ses fonctions, à moins qu’elle ne soit expressément et spécifiquement autorisée à le
\
faire par les administratrices de la corporation.
\
Chaque administratrice doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt
\
personnel et ses obligations d’administratrice de la corporation. Elle doit dénoncer sans délai à
\
la corporation tout intérêt qu’elle possède dans une entreprise ou une association susceptible
\
de la placer en situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’elle peut faire valoir contre
\
elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.
\
L’administratrice ayant des intérêts dans une décision doit, sauf nécessité, s’abstenir de
\
délibérer et de voter sur la question et, si elle vote, sa voix ne doit pas être comptée.
\
À la demande de la présidente ou de toute autre administratrice, l’administratrice intéressée
\
doit quitter la réunion pendant que le conseil d’administration délibère et vote sur la question.
\
Ni la corporation ni l’une de ses membres ne pourra contester la validité d’une acquisition de
\
biens ou d’un contrat impliquant la corporation d’une part et directement ou indirectement une
\
administratrice, de l’autre, pour le seul motif que l’administratrice y est partie ou intéressée, du
\
moment que cette administratrice a procédé sans délai et correctement à la dénonciation
\
mentionnée plus avant.
#### Assemblée du conseil d'administration
25. **Date**
Les administratrices se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins quatre (4) fois
\
par année. Elles voient au bon fonctionnement de la corporation entre les assemblées.
26. **Convocation et lieu**
Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par la secrétaire ou la présidente,
\
soit sur instruction de la présidente, soit sur demande écrite d’au moins deux (2) des
\
administratrices. Elles sont tenues au siège social de la corporation ou à tout autre endroit
\
désigné par la présidente ou le conseil d’administration.
27. **Avis de convocation**
L’avis de convocation à une assemblée du conseil d’administration est transmis par les moyens
\
les plus appropriés pour rejoindre les administratrices. Le délai de convocation est d’au moins
\
un (1) jour franc. Si toutes les administratrices sont présentes ou si les absentes y consentent,
\
l’assemblée peut avoir lieu sans avis préalable de convocation. L’assemblée du conseil
\
d’administration tenue immédiatement après l’assemblée annuelle des membres peut être
\
tenue sans avis de convocation. La présence d’une administratrice à une assemblée couvre le
\
défaut d’un avis de convocation quant à cette administratrice.
28. **Quorum et vote**
Le quorum pour la tenue des assemblées du conseil d’administration est de 50% des
\
administratrices plus une (1). Les questions sont décidées par consensus ou à la majorité des
\
voix si un vote est demandé, la présidente n’ayant pas voix prépondérante au cas de partage des
\
voix.
29. **Présidente et secrétaire d’assemblée**
Les assemblées du conseil d’administration sont présidées par la présidente de la corporation.
\
C’est la secrétaire de la corporation qui agit comme secrétaire des assemblées. À défaut, les
\
administratrices choisissent une présidente et/ou une secrétaire d’assemblée.
30. **Procédure**
La présidente de l’assemblée veille au bon déroulement de l’assemblée et en général conduit les
\
procédures sous tous rapports.
31. **Résolution signée**
Une résolution écrite, signée par toutes les administratrices, est valide et a le même effet que si
\
elle avait été adoptée à une assemblée du conseil d’administration dûment convoquée et tenue.
\
Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux de la corporation,
\
suivant sa date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.
32. **Participation par téléphone et par visioconférence**
Les administratrices peuvent, si toutes sont d’accord, participer à une assemblée du conseil
\
d’administration à l’aide de moyens permettant à toutes les participantes de communiquer
\
oralement entre elles, notamment par téléphone. Elles sont alors réputées être présentes à
\
l’assemblée.
33. **Procès-verbaux**
Les membres de la corporation peuvent consulter les procès-verbaux et les résolutions du
\
conseil d’administration, selon les conditions fixées de temps à autre par le conseil
\
d’administration.
### Chapitre 5 Les dirigeantes
34. **Désignation**
Les dirigeantes de la corporation sont: la présidente, la vice-présidente, la secrétaire, la
\
trésorière ainsi que toute autre dirigeante dont le titre et les fonctions peuvent être déterminés
\
par résolution du conseil d’administration. Une même personne peut cumuler plusieurs postes
\
de dirigeantes.
35. **Élection**
La présidente est élue par les membres lors de l’assemblée annuelle, conformément à
\
l’article 20. Le conseil d’administration doit, à sa première assemblée suivant l’assemblée
\
annuelle des membres, et par la suite lorsque les circonstances l’exigent, élire ou nommer les
\
autres dirigeantes de la corporation parmi les administratrices. La présidente et la vice
\
présidente doivent être sages-femmes.
36. **Rémunération**
La présidente de la corporation a droit à la rémunération établie par le conseil d’administration,
\
le cas échéant.
37. **Délégation des pouvoirs**
Au cas d’absence ou d’incapacité d’une dirigeante de la corporation, ou pour toute raison jugée
\
suffisante par le conseil d’administration, ce dernier peut déléguer les pouvoirs de cette
\
dirigeante à une autre dirigeante ou à une membre du conseil d’administration.
38. **Présidente**
La présidente est la porte-parole officielle de la corporation. Elle préside les assemblées des
\
membres et du conseil d’administration. Elle voit à l’exécution des décisions du conseil
\
d’administration, signe tous les documents requérant sa signature et remplit tous les devoirs qui
\
peuvent, de temps à autre, lui être attribués par le conseil d’administration.
39. **Vice-présidente**
En cas d’absence de la présidente ou si celle-ci est empêchée d’agir, la vice-présidente a les
\
pouvoirs et assume les obligations de la présidente.
40. **Secrétaire**
La secrétaire assiste aux assemblées des membres et du conseil d’administration et s’assure de
\
la conformité des procès-verbaux. Elle remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les
\
présents règlements ou par le conseil d’administration. Elle a la garde du sceau de la
\
corporation, du registre des procès-verbaux et de tous autres registres corporatifs, ainsi que de
\
la liste des membres.
41. **Trésorière**
La trésorière a la charge et la garde des fonds de la corporation et de ses livres de comptabilité.
\
Elle s’assure de la bonne tenue des livres comptables qui doivent comprendre un relevé précis
\
de l’actif et du passif ainsi que des recettes et des déboursés de la corporation. Elle vérifie
\
régulièrement l’état des comptes bancaires.
42. **Démission et destitution**
Toute dirigeante peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit à la
\
présidente ou à la secrétaire de la corporation ou lors d’une assemblée du conseil
\
d’administration. Les dirigeantes autres que la présidente sont sujettes à destitution pour ou
\
sans cause par résolution du conseil d’administration, sauf convention contraire par écrit. La
\
présidente est sujette à destitution pour cause par le conseil d’administration ou par les
\
membres réunies en assemblée spéciale.
43. **Vacance**
Si les fonctions de l’une quelconque des dirigeantes de la corporation deviennent vacantes, par
\
suite de décès ou de démission ou de toute autre cause, le conseil d’administration, par
\
résolution, peut élire ou nommer une autre personne qualifiée pour remplir cette vacance, et
\
cette dirigeante reste en fonction pour la durée non écoulée du terme d’office de la dirigeante
\
ainsi remplacée.
\
Toutefois, une vacance au poste de la présidente doit être comblée par les membres lors d’une
\
assemblée spéciale dûment convoquée par le conseil d’administration.
### Chapitre 6 Négociation: Structure et fonctionnement
44. **Responsabilités du conseil d’administration**
Le conseil d’administration est responsable de la négociation de l’entente provinciale avec les
\
représentants du gouvernement. Il reçoit les recommandations du Comité de relation de travail
\
(CRT) et des autres comités mis en place pour la négociation.
\
Il soumet à l’assemblée l’entente de principe intervenue avec le gouvernement pour adoption.
\
Il peut destituer un membre du comité de négociation pour un manquement important à l’un
\
des critères de nomination pris en compte par l’assemblée générale à la formation du comité de
\
négociation ou pour tout motif sérieux.
\
Les membres du conseil d’administration désignent entre elles une responsable du comité de
\
relation de travail. Celle-ci doit être une sage-femme.
45. **Comité Relation de travail (CRT)**
Le comité relations de travail (CRT) est une instance de consultation intermédiaire qui relève du
\
conseil d’administration. Il est composé:
* De répondantes auprès de la corporation nommées par chaque équipe de sage
\
femme;
* D’une répondante auprès de la corporation nommée par les cheffes de département
\
de sages-femmes;
* D’une responsable nommée par le conseil d’administration parmi les administratrices
\
sage-femme.
Les réunions du CRT sont convoquées au besoin par la responsable.
\
Le CRT a un pouvoir de recommandation ou de rejet de l’entente intervenue avec les
\
représentants du gouvernement. Il doit faire régulièrement état de ses travaux au conseil
\
d’administration de la corporation.
46. **Comité de Négociation**
Le comité de Négociation est un sous-comité du comité relations de travail. Il représente la
\
corporation dans ses rencontres avec les représentants du Ministère de la Santé et des Services
\
sociaux et/ou ou du Conseil du Trésor.
\
Il est responsable de la consultation des membres et de la préparation du document de
\
demandes constituant le projet de négociation. Il est aussi responsable de la stratégie à la table
\
de négociation.
\
Le comité de négociation tient à jour un dossier de suivi des négociations.
\
Le projet de négociation est soumis au CRT, puis au conseil d’administration qui l’accepte et le
\
soumet à l’assemblée des membres pour ratification.
\
Le comité de négociation fait les recommandations qu’il juge nécessaires au CRT puis au conseil
\
d’administration de la corporation pour la bonne marche de la négociation.
\
Si un différend survient entre le comité de négociation et le comité relations de travail, le conseil
\
d’administration de la corporation en sera informé et verra à prendre les décisions nécessaires.
47. **Composition du comité de négociation**
Le comité de négociation est composé de:
* Une (1) représentante du conseil d’administration, soit de façon privilégiée la présidente, la
\
vice-présidente ou la responsable du CRT. Celle-ci doit être une sage-femme.
* Trois (3) membres élues par l’assemblée des membres tel que précisé au point 49.
48. **Élection des membres du comité de négociation**
Aux fins de la négociation, l’assemblée des membres a la responsabilité d’élire parmi les sages
\
femmes répondantes autres que celle nommée par les cheffes de département de sages
\
femmes, trois (3) sages-femmes. Pour être éligibles, les sages-femmes devront être membres du
\
CRT, être proposées par le CRT ou par deux membres votantes présentes à l’assemblée pour
\
l’appuyer. Les représentantes sont élues par acclamation ou départagées par un vote
\
majoritaire simple de l’assemblée.
\
Les critères suivants doivent être pris en compte par les membres lors des propositions et des
\
élections:
* Capacité de représenter les membres de la corporation;
* Capacité de protéger l’intérêt de la corporation dans l’exercice du mandat confié;
* Capacité d’exercer un jugement éclairé dans les décisions pertinentes à l’avancement
\
des négociations;
* Disponibilité pour les rencontres du comité de négociation;
* Capacité de travailler en équipe et de maintenir un climat serein et productif dans les
\
rencontres du comité.
49. **Groupe stratégique**
Le Groupe stratégique est composé des membres du conseil d’administration, du CRT, du
\
comité de négociation et de tout autre comité et sous-comités mis en place pour la négociation.
\
Il a un rôle consultatif auprès du conseil d’administration pour le bon fonctionnement de la
\
corporation. Il est un lieu d’échange et d’arrimage entre les comités. Il peut à l’occasion prendre
\
des décisions.
50. **Sous-comités**
Le conseil d’administration peut créer des sous-comités pour répondre à ses besoins. Ces sous
\
comités peuvent recruter des sages-femmes autres que les répondantes des équipes sages
\
femmes pour les aider dans leurs tâches.
51. **Entérinement de l’entente**
Les membres reçoivent des rapports réguliers du conseil d’administration quant à l’évolution du
\
dossier de négociation.\
L’assemblée se prononce sur l’entente de principe adoptée par le conseil d’administration. Elle a
\
la responsabilité de ratifier le projet de négociation.
### Chapitre 7 Dispositions financières
52. **Année financière**
L’exercice financier de la corporation se termine le 31 mars de chaque année, ou à toute autre
\
date qu’il plaira au conseil d’administration de fixer de temps à autre.
53. **Vérification**
Les livres et états financiers de la corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible
\
après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de
\
chaque assemblée annuelle des membres.
#### Effets bancaires et contrats
54. **Effets bancaires**
Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la corporation sont signés par les
\
personnes qui sont de temps à autre désignées à cette fin par le conseil d’administration.
55. **Contrats**
Les contrats et autres documents requérant la signature de la corporation sont au préalable
\
approuvés par le conseil d’administration et, sur telle approbation, sont signés par la présidente
\
et par la secrétaire ou la trésorière ou par toute autre dirigeante ou toute autre personne
\
désignée par le conseil d’administration, pour les fins d’un contrat ou d’un document particulier.
### Chapitre 8 Mondifications aux règlements
56. **Modifications**
Le conseil d’administration a le pouvoir d’abroger ou de modifier toute disposition du présent
\
règlement, mais une telle abrogation ou modification ne sera en vigueur, à moins que dans
\
l’intervalle elle ne soit ratifiée par une assemblée spéciale des membres, que jusqu’à la
\
prochaine assemblée annuelle des membres; et si cette abrogation ou modification n’est pas
\
ratifiée à la majorité simple des voix lors de cette assemblée annuelle, elle cessera, mais de ce
\
jour seulement, d’être en vigueur. Toute modification ou abrogation doit être signalée aux
\
membres dans un délai de vingt-et-un (21) jours maximum.
### Chapitre 9 Profession sage-femme
57. **Adoption et modification**
Il appartient au conseil d’administration d’établir et de modifier par résolution tout document
\
touchant la profession sage-femme pour les membres de la corporation. Toutefois, avant que
\
ces modifications n’entrent en vigueur, elles doivent au préalable avoir été soumises aux
\
membres pour consultation au moins vingt-et-un (21) jours avant, dans un premier temps, et
\
par la suite d’une assemblée générale approuvée par celles-ci, à la majorité des voix.
## Annexe 1
Règles de procédure (14 juin 2012)
Le présent chapitre s'applique à toutes les instances de la corporation, excepté les assemblées du
\
conseil d’administration.
1. **Ouverture et ordre du jour**
À l'heure fixée pour les réunions, la présidente de la corporation ouvre l'assemblée. Elle ne doit
\
pas, sans le consentement de la majorité des membres présentes, s'écarter de l'ordre du jour.
2. **Décision**
Sauf dans les cas spécifiques prévus aux présents règlements, les décisions de l'assemblée sont
\
prises à la majorité simple des membres présentes.\
Dans les cas d'égalité des voix, la présidente d’assemblée a voix prépondérante. Par contre, elle
\
peut ordonner un deuxième tour de scrutin.
3. **Vote**
Lorsque le vote est demandé, toute discussion cesse; le vote se fait à main levée, à moins que le
\
scrutin secret ne soit demandé.
\
Une seule personne, membre de la corporation, peut exiger un vote au scrutin secret pourvu
\
qu’elle en fasse la demande avant que la présidente d’assemblée ait appelé le vote.
4. **Avis de motion**
Pour révoquer une proposition déjà adoptée en assemblée générale, on doit procéder de la
\
façon suivante:
* Un avis de motion doit être donné à une assemblée par une des membres. Cet avis
\
de motion ne peut être discuté lors de cette assemblée ;
* Lors de l'assemblée suivante, celle qui a donné l’avis de motion doit être présente.
\
Après explication de l’avis de motion par cette dernière, celle-ci doit recevoir l'appui
\
de la majorité des membres présentes pour que la proposition qui fait l'objet de l'avis
\
de motion soit discutée et votée. Ce dernier vote se prend lui aussi à la majorité des
\
membres présentes.
5. **Ajournement ou clôture d'assemblée**
Une proposition d’ajournement d'assemblée est toujours dans l'ordre, mais elle peut être
\
refusée si la majorité des membres présentes s'y oppose. La présidente d’assemblée déclare
\
l'assemblée close lorsque l'ordre du jour est épuisé.
6. **Proposition**
Toute proposition doit être appuyée, écrite par la secrétaire d’assemblée et lue à l'assemblée
\
avant d'être discutée. Cette proposition devient alors la propriété de l'assemblée et ne peut être
\
retirée sans le consentement unanime de l'assemblée.
7. **Priorité d'une propostion**
Tant qu'une proposition n'est pas décidée, aucune autre n'est reçue, à moins que ce ne soit
\
pour l'amender, la différer, la renvoyer à un comité ou à moins que ce ne soit pour la question
\
préalable ou pour l'ajournement.
8. **Amendement**
L'amendement doit se rapporter à la question soulevée par la proposition principale.
\
L'amendement ne doit pas aborder une question nouvelle, mais il est régulier, même s'il change
\
entièrement la nature de la proposition principale, du moment qu'il ne s'éloigne pas du sujet.
\
Par ailleurs, sans changer la nature de la proposition principale, l'amendement peut ne consister
\
qu'à retrancher, ajouter ou retrancher pour ajouter certains mots.
9. **Sous-amendement**
Le sous-amendement ne doit se rapporter qu'aux termes de l'amendement. Il doit consister à
\
retrancher, ajouter ou retrancher pour ajouter certains mots à l'amendement. Il ne doit pas
\
tenter de ramener les termes de la proposition principale qui seraient modifiés par
\
l'amendement.
10. **Question préalable**
La question préalable a pour but de terminer la discussion après au moins cinq (5) interventions
\
sur une proposition, un amendement ou un sous-amendement à la proposition principale, et
\
d'obliger l'assemblée à donner un vote immédiatement sur la question en discussion. Pour être
\
adoptée, la question préalable doit recevoir l'appui des deux tiers (2/3) des membres présentes.
\
Si la question préalable est rejetée, elle ne peut être reposée qu'après cinq (5) nouvelles
\
interventions.
\
La membre ayant proposé la question préalable doit mentionner si elle s'applique au sous
\
amendement, à l'amendement ou à la proposition principale. Elle doit, de plus, indiquer si elle
\
laisse intervenir les personnes inscrites sur la liste.
11. **Question de privilège**
La question de privilège a pour but de permettre à une membre, en tout temps lors d’une
\
assemblée, de prendre la parole sur une question d'urgence ayant trait à un cas particulier ou
\
d'intérêt général pour la corporation.
12. **Étiquette**
Durant les assemblées, les membres sont assises et le silence doit être strictement observé afin
\
de ne pas nuire aux délibérations.
\
Lorsqu'une membre prend la parole, elle se tient debout et s'adresse à la présidente
\
d’assemblée. Elle se borne à la question en discussion en évitant les injures, les défis, les
\
menaces, les propos sexistes ou racistes, les attaques personnelles et tout langage grossier.
\
Quand plusieurs membres se lèvent en même temps pour intervenir, la présidente d’assemblée
\
décide laquelle a priorité.
13. **Droit de parole**
La présidente d'assemblée donne le droit de parole à tour de rôle, mais une membre ne peut
\
parler au deuxième (2e) tour tant que des membres ont signifié leur intention de parler au
\
premier (1er) tour. Il en est ainsi pour les autres tours. La présidente d’assemblée peut exiger
\
que les personnes qui interviennent se limitent à cinq (5) minutes au premier (1er) tour et à
\
trois (3) minutes aux tours suivants.
14. **Rappel à l'ordre**
Toute membre qui s'écarte de la question ou qui emploie des expressions blessantes doit être
\
immédiatement rappelée à l'ordre par la présidente d’assemblée; en cas de récidive, celle-ci
\
doit, sur ordre de l'assemblée, lui refuser la parole pour toute la séance.
\
Lorsqu'un rappel à l'ordre est fait, toute discussion sur la proposition cesse. La présidente
\
d’assemblée en décide, sauf appel à l'assemblée.
## Annexe ll
Fond du Regroupement Les Sages-femmes du Québec (RSFQ):
Dispositions générales (13 juin 2008 - 14 juin 2012 - 15 octobre 2015)
### Article 1 - Désignation et but
1.1 **Désignation**
Un fonds est constitué sous la désignation « Fonds de soutien » ci-après
\
désigné par le sigle FS.
1.2 **But**
Le but du FS est d’accroître l’efficacité de l’action de la corporation en tant que
\
représentant de ses membres, en assurant un soutien dans la défense de leurs droits. Il
\
sera utilisé aux fins suivantes:
* Aide financière en ce qui concerne les représentations concernant l’application de
\
l’entente entre la corporation et le Ministère de la Santé et des Services sociaux.
* Frais relatifs à des avis juridiques requis par le conseil d’administration
\
relativement à l’application de l’entente ou de recours en relation avec les conditions
\
de travail des membres.
1.3 **Admissibilité**
Sont admissibles à bénéficier du FS : les membres dûment inscrites à la
\
corporation et qui ont payé leur cotisation au Regroupement.
### Article 2 - Provenance des fonds
2.1 Les sommes versées au FS proviennent des revenus de cotisations, de prélèvements
\
spéciaux, de dons, de souscriptions et des intérêts que rapporte le FS. Un montant
\
équivalant à l’augmentation au prorata des revenus des cotisations régulières est versé
\
annuellement par la trésorière de la corporation, aux comptes exclusifs du FS. (15.10.15)
### Article 3 - Propriété et utilisation des fonds
3.1 Toute somme versée dans la caisse du FS est la propriété exclusive, pleine et entière de la
\
corporation qui doit l’utiliser exclusivement conformément aux présents règlements.
3.2 Le FS ne peut être utilisé pour aucun endossement, garantie, ou prêt aux membres de la
\
corporation.
### Article 4 - États financiers
4.1 L’année financière du FS est la même que celle de la corporation.
4.2 Les états financiers du FS sont soumis et approuvés par le conseil d’administration entre les
\
assemblées générales annuelles, au plus tard dans les six (6) mois du début de l’exercice
\
financier.
4.3 Les activités du FS devront être incluses dans le rapport annuel de la corporation.
### Article 5 - Application du règlement
5.1 Les membres du conseil d’administration de la corporation sont responsables de
\
l’application du présent règlement ainsi que du rapport d’activités à l’Assemblée générale.
5.2 En conformité avec les règlements du FS, il appartient au conseil d’administration:
* D’étudier et de disposer des demandes de soutien adressées au FS;
* D’autoriser toute sortie de fonds.
5.3 Tout refus d’aide décidé par le conseil d’administration doit être motivé et porté au procès
\
verbal. Une copie de la décision est transmise à la requérante dans un délai de trente (30)
\
jours. À partir de la réception de la décision, la requérante a un délai de trente (30) jours
\
pour communiquer par écrit son intention d’en appeler de cette décision. À l’occasion de
\
cet appel, la requérante devra préciser les éléments nouveaux ou les éléments qui
\
n’auraient pas été pris en considération par le conseil d’administration lors de la décision
\
initiale. Cet appel est entendu par le conseil d’administration de la corporation qui en
\
dispose en respectant les présents règlements.
5.4 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple, aucune membre
\
n’ayant un droit de vote prépondérant.
### Article 6 - Procédures d'octroi de soutien
6.1 Pour être considérée, toute demande d’aide doit être acheminée au conseil
\
d’administration en précisant l’objet de cette demande.
6.2 Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant au conseil
\
d’administration de faire une étude complète de chaque cas.
6.3 Aucune aide ne peut être accordée si le dossier n’est pas complet au jugement du conseil
\
d’administration.
### Article 7 - Frais de représentation
7.1 Le FS assumera les frais, honoraires découlant des procédures judiciaires suivantes dans la
\
mesure où les dossiers montrent une apparence de droit sérieuse, et que les étapes
\
procédurales des réclamations ont été suivies par la réclamante, notamment:
* Recours visant à assurer l’application de l’entente nationale;
* Mesures disciplinaires injustifiées à l’exclusion des mesures imposées par l’Ordre des
\
sages-femmes du Québec;
* Refus injustifié de renouvellement de contrat;
* Réclamations à la CSST et recours en appel;
* Recours en vertu de la Loi sur l’équité salariale.
### Article 8 - Défense de l'organisation
Un autre but du FS est d’assumer les coûts liés au maintien de la corporation comme seul
\
représentant des sages-femmes du Québec.
8.1 Le FS assume les coûts liés à la défense de la corporation comme seul et unique
\
représentant des sages-femmes au Québec, selon les besoins identifiés et évalués par le
\
conseil d’administration de la corporation.
8.2 Le conseil d’administration devra inclure dans son rapport annuel les activités et les
\
sommes engagées pour assurer la défense de l’organisation.
**2330, boul. Notre-Dame Ouest, Suite 300**\
**Montréal (Québec) H3J 1N4**
\
**Tél. : 514.738.8090, Fax : 514.738.0370**
\
**[www.rsfq.qc.ca](http://www.rsfq.qc.ca) - **