Nouvelles dispositions de l'entente 2020-2024
Vous trouverez dans cette section certaines des nouvelles dispositions de l'Entente 2020-2024
Nouvelles dispositions (détaillées plus bas) prenant effet lors de la signature le 19 décembre 2022 :
Abolition des 4 premiers échelons
Primes soir, nuit et fin de semaine
Prime 2% pour le préceptorat
Perfectionnement
Temps de déplacement durant la garde
Congés sans rémunération pour études ou enseignement
Assurance responsabilité professionnelle
Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie
Dispositions avec rétroactivité au 1er avril 2020 :
Taux et échelles de rémunération
Montant de base du forfait modèle sage-femme (ancien forfait bonifié)
Montant des primes d’isolement et éloignement
Pour plus de détails sur la rétroactivité et les dispositions concernées, consultez notre section Dispositions en rétroactivité
Pour plus de détails dispositions concernant les RSSF, consultez notre section Dispositions pour les RSSF.
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1. Abolition des 4 premiers échelons
Échelon à partir de la signature de l'Entente | Taux SF de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ ) |
1 | 40,11 |
2 | 41,70 |
3 | 43,35 |
4 | 45,08 |
5 | 46,88 |
6 | 48,79 |
7 | 50,76 |
8 | 52,84 |
9 | 54,14 |
10 | 55,48 |
11 | 56,94 |
La sage-femme peut voir son échelon diminué, mais dans tous les cas, elle ne subit aucune diminution de rémunération.
La durée de séjour à un échelon est d’une année d’expérience professionnelle à l’exception des deux premiers échelons dont la durée de séjour n’est que de six mois. (art.5.12A, p.9)
2. Primes soir, nuit, fin de semaine (art. 9, p. 13)
Soir 4% (19 h à 24 h)
Nuit 11% (00h à 7h)
Fin de semaine 4% (vendredi soir 19h au lundi 7h)
Versements débutant au plus tard 45 jours suivant la signature
**Important: Bien inscrire les heures selon les plages travaillées dans votre relevé de présence comme le versement pourrait ne pas être immédiat lors des premières semaines d’application**
3. Prime pour le préceptorat 2% (art. 10, p.13)
À compter du 19 décembre 2022, la sage-femme qui agit à titre de préceptrice reçoit, pour la durée au cours de laquelle elle assume effectivement cette responsabilité, un forfait de préceptorat de 2 % de son salaire horaire de base, excluant toute prime, indemnité, forfaitaire ou bonification diverse.
Ce forfait est octroyé, pour la durée du stage, à la sage-femme qui effectue du préceptorat directement auprès de stagiaires inscrites dans le cadre du baccalauréat en pratique sage-femme ou du certificat personnalisé en pratique sage-femme.
Perfectionnement (art. 5.18 à 5.22, p. 9-10)
Ajout d’un jour de formation par année par ETC pour les sages-femmes œuvrant dans les régions nordiques. Le perfectionnement doit spécifiquement être lié au besoin des sages-femmes œuvrant en région nordique.
Rémunération du temps de déplacement lors des jours de formation sans toucher à la banque de temps allouée aux formations.
Ajout de deux jours de formation par année par ETC pour les RSSF spécifiquement pour le développement des compétences de gestion
5. Temps de déplacement durant la garde (art. 7.01, p. 11)
La rémunération couvre le temps de déplacement requis durant une période de garde
6. Congés sans rémunération pour études ou enseignement
Congé sans rémunération pour enseigner dans une université (art.20.02, p.20) Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus.
Congé sans rémunération pour études (art. 20.03, p.21) Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus.
7. Assurance responsabilité professionnelle (article 14, P.14)
Une sage-femme qui souscrit à la couverture d’assurance d’un établissement bénéficie de cette couverture lorsqu’elle exerce sa profession
auprès d’usagères inscrites auprès de cet établissement;
auprès d’usagères inscrites auprès de tout autre établissement après autorisation de la RSSF
La sage-femme bénéficie de l’exonération de sa contribution au prorata de la durée de la période d’absence lorsque celle-ci s’absente pour les motifs suivants tel que prévus à l’Entente (article 14.06, P15) :
congés prévus aux droits parentaux
congé sans solde pour enseigner dans une université
congé sans solde pour études.
La sage-femme bénéficie également de l’exonération de sa contribution à l’assurance responsabilité, et ce, dès la trente-et-unième (31e) journée d’absence consécutives lors de période d’invalidité prévue à l’Entente.
8. Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie (art. 21.13, p.28)
La contribution de l’établissement au régime de base d’assurance maladie est doublée:
Dans le cas d'une participante assurée seule, rémunération aux 14 jours : 4,78$ (au lieu de 2,39 $)
Dans le cas d'une participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge, rémunération aux 14 jours : 11,94 $ (au lieu de 5,97 $)
Prend effet 2 février 2023 (45 jours après la signature).
Communiquer avec le service des avantages sociaux de l'établissement si vous doutez que ce soit appliqué.
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