# Nouvelles dispositions de l'entente 2020-2024 Nouvelles dispositions (détaillées plus bas) prenant effet lors de la signature le 19 décembre 2022 : 1. **Abolition des 4 premiers échelons** 2. **Primes soir, nuit et fin de semaine** 3. **Prime 2% pour le préceptorat** 4. **Perfectionnement** 5. **Temps de déplacement durant la garde** 6. **Congés sans rémunération pour études ou enseignement** 7. **Assurance responsabilité professionnelle** 8. **Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie** **Dispositions avec rétroactivité au 1er avril 2020 :** * Taux et échelles de rémunération * Montant de base du forfait modèle sage-femme (ancien forfait bonifié) * Montant des primes d’isolement et éloignement **Pour plus de détails sur la rétroactivité et les dispositions concernées, consultez notre section** [**Dispositions en rétroactivité**](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/la-pratique-sf-au-quebec/lentente/dispositions-en-retroactivite-6) **Pour plus de détails dispositions concernant les RSSF, consultez notre section** [**Dispositions pour les RSSF**](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/la-pratique-sf-au-quebec/lentente/broken-reference)**.** \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ 1\. **Abolition des 4 premiers échelons**
Échelon à partir de la signature de l'EntenteTaux SF de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ )Taux RSSF de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ )
140,1143,95
241,7045,69
343,3547,50
445,0849,39
546,8851,37
648,7953,46
750,7655,62
852,8457,90
954,1459,32
1055,4860,78
1156,9462,39
La sage-femme peut voir son échelon diminué, mais dans tous les cas, **elle ne subit aucune diminution de rémunération.** La durée de séjour à un échelon est d’une année d’expérience professionnelle **à l’exception** des deux premiers échelons dont la durée de séjour n’est que de six mois. (art.5.12A, p.9) 2\. **Primes soir, nuit, fin de semaine** (art. 9, p. 13) * Soir 4% (19 h à 24 h) * Nuit 11% (00h à 7h) * Fin de semaine 4% (vendredi soir 19h au lundi 7h) Versements débutant au plus tard 45 jours suivant la signature *\*\*Important: Bien inscrire les heures selon les plages travaillées dans votre relevé de présence comme le versement pourrait ne pas être immédiat lors des premières semaines d’application\*\** 3\. **Prime pour le préceptorat 2%** (art. 10, p.13) À compter du 19 décembre 2022, la sage-femme qui agit à titre de préceptrice reçoit, pour la durée au cours de laquelle elle assume effectivement cette responsabilité, un forfait de préceptorat de 2 % de son salaire horaire de base, excluant toute prime, indemnité, forfaitaire ou bonification diverse.
Ce forfait est octroyé, pour la durée du stage, à la sage-femme qui effectue du préceptorat directement auprès de stagiaires inscrites dans le cadre du baccalauréat en pratique sage-femme ou du certificat personnalisé en pratique sage-femme. 4. **Perfectionnement** (art. 5.18 à 5.22, p. 9-10) * Ajout d’un jour de formation par année par ETC pour les sages-femmes œuvrant dans les régions nordiques. Le perfectionnement doit spécifiquement être lié au besoin des sages-femmes œuvrant en région nordique. * Rémunération du temps de déplacement lors des jours de formation sans toucher à la banque de temps allouée aux formations. * Ajout de deux jours de formation par année par ETC pour les RSSF spécifiquement pour le développement des compétences de gestion 5\. **Temps de déplacement durant la garde** (art. 7.01, p. 11) * La rémunération couvre le temps de déplacement requis durant une période de garde 6\. **Congés sans rémunération pour études ou enseignement** * Congé sans rémunération pour enseigner dans une université (art.20.02, p.20)\ Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus. * Congé sans rémunération pour études (art. 20.03, p.21)\ Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus. 7\. **Assurance responsabilité professionnelle** (article 14, P.14) Une sage-femme qui souscrit à la couverture d’assurance d’un établissement bénéficie de cette couverture lorsqu’elle exerce sa profession * auprès d’usagères inscrites auprès de cet établissement; * auprès d’usagères inscrites auprès de tout autre établissement après autorisation de la RSSF La sage-femme bénéficie de l’exonération de sa contribution au prorata de la durée de la période d’absence lorsque celle-ci s’absente pour les motifs suivants tel que prévus à l’Entente (article 14.06, P15) : * congés prévus aux droits parentaux * congé sans solde pour enseigner dans une université * congé sans solde pour études. La sage-femme bénéficie également de l’exonération de sa contribution à l’assurance responsabilité, et ce, dès la trente-et-unième (31e) journée d’absence consécutives lors de période d’invalidité prévue à l’Entente. 8\. **Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie** (art. 21.13, p.28) * La contribution de l’établissement au régime de base d’assurance maladie est doublée: * Dans le cas d'une participante assurée seule, rémunération aux 14 jours : 4,78$ (au lieu de 2,39 $) * Dans le cas d'une participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge, rémunération aux 14 jours : 11,94 $ (au lieu de 5,97 $) * Prend effet 2 février 2023 (45 jours après la signature). *Communiquer avec le service des avantages sociaux de l'établissement si vous doutez que ce soit appliqué.*