L'assurance complémentaire juridique
Dernière mise à jour
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L’assurance complémentaire juridique, qui a été votée en assemblée générale du 5 juin 2013, est une assurance de groupe souscrite et gérée par le RSFQ. Elle est obligatoire pour les sages-femmes actives et optionnelle pour les sages-femmes inactives ou qui ont quitté la pratique. Voyez ci-dessous une lettre officielle attestant le tout, à des fins de déclarations à la fin de l'année fiscale.
Vous pouvez consulter les détails de couverture de cette assurance qui comprend les frais d'enquête et de discipline en cas de procédure avec l’OSFQ ainsi que dans le cas de poursuites au civil, au criminel ou d’investigation fiscale.
Couverture pour les SF impliquées dans un processus d'enquête ou discipline de l'OSFQ:
Déclaration d'une convocation de l'OSFQ dans les 120 jours: 1-888-845-5205
Ligne info-juridique 24h/24 illimitée: 1-888-845-5205]
Connectez-vous à l' pour avoir le numéro de police à mentionner lors de votre appel
Voici quelques informations supplémentaires sur l’assurance complémentaire juridique. N’hésitez pas à nous écrire à info@rsfq.qc.ca si vous avez des questions.
Qu’est-ce que l’assurance complémentaire juridique ?
L’assurance complémentaire juridique couvre les événements suivants (voir limitations dans les détails de la couverture en pièce jointe):
Audience disciplinaire par un ordre professionnel (OSFQ)
Défense juridique
Protection fiscale
L’assurance offre également une assistance juridique téléphonique d’ordre général.
Quels sont les coûts de l’assurance complémentaire juridique ?
Les coûts sont évalués chaque année par l'assureur et une facture est transmise par courriel en mai. Il y une distinction de prix selon le statut (active/inactive).
À noter qu'un tarif dégressif s'applique si vous y adhérez en cours d'année:
Pourquoi conservez l’assurance complémentaire juridique si je ne suis pas active à la pratique?
Le RSFQ recommande aux SF inactives de conserver cette assurance, puisqu’une convocation par l’OSFQ peut se faire sans délai de prescription (c’est-à-dire sans date limite après que les évènements enquêtés aient eu lieu), et vous devez être assurée au moment de la convocation et non au moment des faits pour bénéficier de la protection.
Est-ce que l’assurance complémentaire juridique est obligatoire?
L’assurance complémentaire juridique est obligatoire lorsque vous êtes active à la pratique. Lorsque vous êtes inactive, l’adhésion se fait sur une base volontaire.
Quels sont les tarifs d’adhésion du RSFQ ?
L’assurance juridique étant un service réservé à nos membres, la cotisation minimale au RSFQ est obligatoire pour avoir accès à l’assurance. Contactez-nous à info@rsfq.qc.ca si vous n'êtes pas sage-femme active mais souhaitez avoir accès à l'assurance.
50% du prix en souscrivant entre 3 et 6 mois avant la date de fin de la couverture ;
25% du prix en souscrivant moins de 3 mois avant la date de fin de la couverture.
