Recours et délais

Le respect de mes conditions de travail

Vous croyez que l'entente n'est pas respectée dans le cadre de vos activités professionnelles? On ne vous a pas versé des montants auxquels vous avez droit? On modifie votre contrat pour des raisons obscures ou sans préavis ? Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement? Vous avez expliqué vos conditions d'exercices à l'établissement et elles ne sont pas considérées?

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Les délais peuvent avoir des impacts cruciaux si des actions doivent être entreprises. Les recours possibles sont limités par les délais que voici:

Délai de 6 mois, pour un élément qui ne respecte pas l'entente et qui concerne:

• les années d'expérience antérieures

• la rémunération et forfait modèle de sage-femme

• le quantum de la prestation d'assurance salaire

• les primes et suppléments de rémunération

Délai de 2 mois pour toute question relative au contrat dont un non-renouvellement ou une modification non-conforme ou sans préavis.

Délai de 90 jours de la connaissance d'un fait, mais n'excédant pas 6 mois de l'occurrence du fait, pour les autres éléments.