Les statuts des sages-femmes

Sont-elles des employées? des salariées? des travailleuses autonomes? des professionnelles autonomes?

Les sages-femmes sont des travailleuses autonomes ayant conclu un contrat de services avec un établissement, celui-ci lui versant une rémunération. Comme les médecins et les dentistes, elles sont réputées ne pas faire partie du personnel de l’établissement (art. 236 LSSSS). La sage-femme n’est donc pas une employée avec un contrat de travail, elle est une contractuelle, elle détient un contrat de service, elle n’occupe pas un poste contrairement au personnel de l’établissement. La LSSSS précise que les dispositions du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux sages-femmes. Les conditions de travail, dont la rémunération et toutes autres modalités sont régies conformément à l’entente (lien cliquable) conclue entre le MSSS et le RSFQ. Elle n’est pas syndiquée avec une convention collective, ses conditions de travail sont balisées par l’entente collective. Par autonomie, on entend qu’elle n’est pas soumise à un rôle de subordonnée, elle est responsable de sa gestion du temps et de la réalisation de son contrat de service.

Au sens du Code des professions, les sages-femmes sont des professionnelles autonomes, c’est-à-dire : « La sage-femme est une praticienne autonome. En œuvrant dans son champ de pratique, elle agit en toute autonomie et est entièrement responsable des gestes qu’elle pose. Elle peut exercer son pouvoir de décision quant à l’application et à l’exécution des actes cliniques qui relèvent de sa compétence sans la supervision ni sous l'autorité d'un autre professionnel. La sage-femme doit être présente dans les groupes décisionnels. Des moyens doivent lui être fournis et des mécanismes doivent être prévus afin de lui donner accès aux ressources et aux établissements de soins.» (Singularité du statut juridique de la sage-femme au Québec, Me Catherine Sauvé, 2021)

Au sens fiscal, les sages-femmes sont des salariées, puisqu’elles n’ont habituellement qu’un seul contractant, qui est l’établissement avec lequel elle a conclu un contrat. Celui-ci fournit annuellement les relevés fiscaux nécessaires pour produire la déclaration d’impôt. De plus, un document confirmant le montant de l'assurance responsabilité professionnelle qu'a versé la sage-femme (ex. 750$) est habituellement fourni chaque année par l'établissement, à joindre lors de la déclaration de revenu.