Conseil des SF (CSF)

Le conseil des sages-femmes

Selon l’article 225.1 de la LSSSS, « un conseil des sages-femmes doit être institué pour chaque établissement public qui exploite un centre local de services communautaires et qui a conclu, avec au moins cinq sages-femmes, un contrat de services en vertu des dispositions de l’article 259.2. Ce conseil est composé de toutes les sages-femmes qui ont conclu un tel contrat avec l’établissement ».

Responsabilités du conseil des sages-femmes :

Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des sages-femmes est responsable envers le conseil d’administration (article 225.3) :

1. De contrôler et d’apprécier de manière générale la qualité et la pertinence des actes posés par les sages-femmes pour l’établissement;

2. De faire des recommandations sur les règles de soins applicables à ses membres;

3. De faire des recommandations sur la distribution appropriée des services dispensés par ses membres;

4. De faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’une sage-femme qui adresse une demande au conseil d’administration en vue de conclure un contrat de services avec l’établissement;

5. De faire des recommandations sur les obligations qui doivent être rattachées à l’exercice de la profession de sage-femme conformément aux contrats de services.

Le conseil des sages-femmes doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et les avis qui en résultent.

Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des sages-femmes est responsable envers le président-directeur général ou la présidente-directrice générale de donner son avis sur les questions suivantes (article 225.4) :

1. L’organisation scientifique et technique du CIUSSS et du CISSS;

2. Les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des sages-femmes.

Le conseil des sages-femmes peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration (article 225.5).

Les responsabilités du conseil des sages-femmes sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois sages-femmes désignées par le conseil et du président-directeur général ou de la présidente directrice générale. Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs de ce conseil (article 225.6).