Le soutien aux membres
Vous croyez que l'entente n'est pas respectée dans le cadres de vos activités professionnelles?
On ne vous a pas versé des montants auxquels vous avez droit?
On modifie votre contrat pour des raisons obscures ou sans préavis ?
Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?
Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?
Vous avez expliqué vos conditions d'exercices à l'établissement et elles ne sont pas considérées?
Communiquez rapidement avec la chargée des relations de travail à l'adresse: relationdetravail@rsfq.qc.ca
Les délais peuvent avoir des impacts cruciaux si des actions doivent être entreprises. Les recours possibles sont limités par les délais que voici:
Délai de 6 mois, pour un élément qui ne respecte pas l'entente et qui concerne:
les années d'expérience antérieures
la rémunération et forfait modèle de sage-femme
le quantum de la prestation d'assurance salaire
les primes et suppléments de rémunération
Délai de 2 mois pour toute question relative au contrat dont un non-renouvellement ou une modification non-conforme ou sans préavis.
Délai de 90 jours de la connaissance d'un fait, mais n'excédant pas 6 mois de l'occurrence du fait, pour les autres éléments.
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