Le soutien aux membres

  • Vous croyez que l'entente n'est pas respectée dans le cadres de vos activités professionnelles?

  • On ne vous a pas versé des montants auxquels vous avez droit?

  • On modifie votre contrat pour des raisons obscures ou sans préavis ?

  • Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?

  • Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?

  • Vous avez expliqué vos conditions d'exercices à l'établissement et elles ne sont pas considérées?

Communiquez rapidement avec la chargée des relations de travail à l'adresse: relationdetravail@rsfq.qc.ca

Les délais peuvent avoir des impacts cruciaux si des actions doivent être entreprises. Les recours possibles sont limités par les délais que voici:

Délai de 6 mois, pour un élément qui ne respecte pas l'entente et qui concerne:

  • les années d'expérience antérieures

  • la rémunération et forfait modèle de sage-femme

  • le quantum de la prestation d'assurance salaire

  • les primes et suppléments de rémunération

Délai de 2 mois pour toute question relative au contrat dont un non-renouvellement ou une modification non-conforme ou sans préavis.

Délai de 90 jours de la connaissance d'un fait, mais n'excédant pas 6 mois de l'occurrence du fait, pour les autres éléments.

Dernière mise à jour