Cadre légal

Les informations contenues dans cette section nécessite une mise à jour depuis l'entrée en vigueur de LGSSS au 1er décembre 2024.

Voici plusieurs documents importants sur le cadre légal de la pratique SF au Québec, à avoir sous la main:

• Loi sur les sages-femmes

• Loi sur la santé et les services sociaux, communément appelée LSSSS (L4S)

• Cadre de référence pour le déploiement de la pratique sage-femme au Québec

• Le règlement de régie interne du Conseil de sage-femme de votre équipe: à demander à votre RSSF ou à la présidente du CSF. Ce document vous permet de comprendre les règles dont s’est doté le CSF. Vous faites en partie à partir du moment où vous détenez un contrat de sage-femme.