> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/la-pratique-sf-au-quebec/cadre-legal.md).

# Cadre légal

{% hint style="danger" %}
Les informations contenues dans cette section nécessite une mise à jour depuis l'entrée en vigueur de LGSSS au 1er décembre 2024.
{% endhint %}

Voici plusieurs documents importants sur le cadre légal de la pratique SF au Québec, à avoir sous la main:

* [Loi sur les sages-femmes](http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-0.1/)
* [Loi sur la santé et les services sociaux](http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/s-4.2), communément appelée LSSSS (L4S) 
* [Cadre de référence pour le déploiement de la pratique sage-femme au Québec](https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001045/#:~:text=Le%20cadre%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20pour,nouveaux%20services%20de%20sage%2Dfemme)
* Le règlement de régie interne du Conseil de sage-femme de votre équipe: à demander à votre RSSF ou à la présidente du CSF. Ce document vous permet de comprendre les règles dont s’est doté le CSF. Vous faites en partie à partir du moment où vous détenez un contrat de sage-femme.