Dispositions en rétroactivité

Prenant effet le 1er avril 2020

Certaines dispositions sont appliquées en rétroactivité au 1er avril 2020, fin de la précédente entente:

1. Taux et échelles de rémunération

2. Montant de base du forfait modèle sage-femme (ancien forfait bonifié)

3. Montant des primes d’isolement et éloignement

Payables au plus tard dans les 60 jours de la signature de l’Entente

Comprendre les versements de votre rétroactivité

Au mois de février 2023, certaines sages-femmes ont reçu, les autres devraient le recevoir dans les prochaines semaines, un montant versé en plus de leur rémunération habituelle. Il s'agit du montant lié aux dispositions rétroactives suite à la signature de la nouvelle entente le 19 décembre 2022.

Les sommes versées correspondent donc à une augmentation en pourcentage des montants afférents à ces dispositions et ce rétroactivement 1er avril 2020. Vous trouverez plus bas les détails de chacune de ces dispositions pour vous accompagner dans la vérification des montants reçus.

Vous trouverez également plus bas plus de détails pour certains cas particuliers (ex: avoir reçu des indemnités de la CNESST).

Vérification de votre versement

Lors du versement de la rétroaction, l’établissement doit vous fournir un relevé détaillé qui vous permette de comprendre et de vérifier le montant qui vous a été versé.

Si le montant ne semble pas conforme, le Regroupement peut déposer un différend afin de préserver vos droits et s’assurer que les bons montants soient reçus.

Pour toute autre question particulière, ou si des problèmes d’application surviennent, vous pouvez communiquer avec notre chargée des relations de travail, à [e-mail] .

Veuillez noter que tous ces montants sont imposables. La cotisation RSFQ s'applique sur le montant reçu de la majoration des taux et échelles de rémunération uniquement.

Pour les membres du RSFQ, les ajustements en rétroactivité sont les suivants:

-------

1. Taux et échelles de rémunération (voir les tableaux ci-dessous)

La rétroactivité touche également la prestation d’assurance salaire incluant celle versée par la CNESST et/ou par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) ainsi que les jours de maladies payables au 15 décembre de chaque année et les indemnités prévues aux droits parentaux.

• Période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : Chaque taux et chaque échelle en vigueur au 31 mars 2020 est majoré de 2,00 % avec effet le 1er avril 2020.

• Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : Chaque taux et chaque échelle en vigueur au 31 mars 2021 est majoré de 2,00 % avec effet le 1er avril 2021.

• Période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 : Chaque taux et chaque échelle en vigueur au 31 mars 2022 est majoré de 2,00 % avec effet le 1er avril 2022.

Échelle sage-femme

Échelon	Taux effectif avant la signature de l’entente	Taux du 2020-04-01 au 2021-03-31 ( $ )	Taux du 2021-04-01 au 2022-03-31 ( $ )	Taux du 2022-04-01 à la veille de la Date d’entrée en vigueur de l’Entente ( $ )	Taux de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ )
1	31,62	32,25	32,89	33,55	40,11
2	32,82	33,48	34,15	34,83	40,11
3	34,08	34,76	35,46	36,17	40,11
4	35,42	36,13	36,85	37,59	40,11
5	37,80	38,56	39,33	40,11	40,11
6	39,30	40,08	40,88	41,70	41,70
7	40,85	41,66	42,50	43,35	43,35
8	42,48	43,33	44,20	45,08	45,08
9	44,18	45,06	45,96	46,88	46,88
10	45,98	46,90	47,84	48,79	48,79
11	47,83	48,79	49,76	50,76	50,76
12	49,79	50,79	51,81	52,84	52,84
13	51,02	52,04	53,08	54,14	54,14
14	52,28	53,32	54,39	55,48	55,48
15	53,66	54,73	55,82	56,94	56,94

2. Montant de base du forfait modèle sage-femme (ancien forfait bonifié)

Pour une SF à temps complet, le montant annuel effectif avant la signature était de 9 435 $.

Montants forfaitaires annuels de base avec la nouvelle entente sont les suivants :

• ✓ du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : 9 624$

• ✓du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : 9 816$

• ✓du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 : 10 012$ * soit environ 2 503 $ par trimestre * au prorata à la date de signature, entrée en vigueur du nouveau modèle de soins sage-femme à partir du 19 déc. 2022.

3. Montant des primes d’isolement et éloignement

La prime d’isolement et d’éloignement pour les sages-femmes exerçant dans les régions éloignées (telles qu’elles sont définies dans le réseau de la santé et des services sociaux) a aussi été majorée.

	Prime effective avant la signature de l’entente	Du 2020-04-01 au 2021-03-31	Du 2021-04-01 au 2022-03-31	Du 2022-04-01 au 2023-03-31
Avec dépendant(s)
Secteur V	20 825 $	21 242 $	21 667 $	22 100 $
Secteur IV	17 652 $	18 005 $	18 365 $	18 732 $
Secteur III	13 573 $	13 844 $	14 121 $	14 403 $
Secteur II	10 789 $	11 005 $	11 225 $	11 450 $
Secteur I	8 724 $	8 898 $	9 076 $	9 258 $
Sans dépendant
Secteur V	11 813 $	12 049 $	12 290 $	12 536 $
Secteur IV	10 015 $	10 215 $	10 419 $	10 627 $
Secteur III	8 484 $	8 654 $	8 827 $	9 004 $
Secteur II	7 190 $	7 334 $	7 481 $	7 631 $
Secteur I	6 099 $	6 221 $	6 345 $	6 472

Secteurs pour la rétroactivité du 1er avril 2020 au 19 décembre 2022

Secteur V Les localités de Tasiujaq, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Aupaluk, Quaqtaq, Akulivik, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Salluit, Tarpangajuq.

Secteur IV Les localités de Wemindji, Eastmain, Waskaganish, Nemaska (Nemiscau), Inukjuak, Puvirnituq, Umiujaq, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Whapmagoostui.

Secteur III Le territoire situé au nord du 51ème degré de latitude incluant Mistissini, Chisasibi, Radisson, Schefferville, Kawawachikamach et Waswanipi à l'exception de Fermont et des localités spécifiées aux secteurs IV et V; Les localités de Parent, Sanmaur et Clova; Le territoire de la Côte-Nord, s'étendant à l'est de Havre-Saint-Pierre, jusqu'à la limite du Labrador, y compris l'Île d'Anticosti.

Secteur II La municipalité de Fermont. Le territoire de la Côte-Nord, situé à l'est de la Rivière Moisie et s'étendant jusqu'à Havre-Saint-Pierre. Les Îles-de-la-Madeleine.

Secteur I Les localités de Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon, Témiscamingue et Ville-Marie.

Cas particuliers

Si vous avez travaillé à plusieurs établissements durant la période

Tous les établissements dans lesquels vous avez été rémunéré doivent chacun vous fournir le montant équivalent à la rétroaction. Si vous n’avez pas reçu un montant de l’un de ces établissements, communiquez avec le service de paie de cet établissement qui pourra vous indiquer la bonne personne à contacter.

Si vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR) de la CNESST

Des ajustements peuvent être faits rétroactivement sur l'indemnité reçue à deux conditions.

• Si la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rémunération correspond à la date de début de l'incapacité de la sage-femme à exercer son emploi ou du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, ou précède cette date;

• La nouvelle rémunération est supérieure à celui qui a servi à calculer l'IRR

C'est à l'établissement d'effectuer les démarches auprès de la CNESST en produisant une déclaration amendée. Nous vous suggérons toutefois de faire la demande à l'employeur par écrit. 

Pour plus d'informations, consultez le site web de la CNESST.

Si vous recevez présentement des prestations d'assurance parentale

· Vous avez droit à une réévaluation du montant de vos prestations d'assurance parentale;

· Pour ce faire, il faut que la sage-femme fournisse au RQAP un relevé d'emploi modifié.

Si vous avez reçu des prestations d’assurance parentale durant la période 

· Malheureusement, le RQAP ne prévoit pas la réévaluation des prestations d’assurance parentale déjà versées.

Pour plus d'informations, consultez le site web du RQAP.