Le soutien aux membres

  • Vous croyez que l'entente n'est pas respectée dans le cadres de vos activités professionnelles?

  • On ne vous a pas versé des montants auxquels vous avez droit?

  • On modifie votre contrat pour des raisons obscures ou sans préavis ?

  • Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?

  • Vous avez expliqué vos conditions d'exercices à l'établissement et elles ne sont pas considérées?


Délais à respecter pour les recours en relations de travail

Les délais peuvent avoir des impacts cruciaux si des actions doivent être entreprises. Les recours possibles sont limités par les délais que voici:

Délai de 6 mois
Délai de 60 jours
Délai de 90 jours

pour un élément qui ne respecte pas l'entente et qui concerne:

  • les années d'expérience antérieures

  • la rémunération et forfait modèle de soins sage-femme

  • le quantum de la prestation d'assurance salaire

  • les primes et forfaits

pour toute question relative au contrat dont un non-renouvellement ou une modification non-conforme ou sans préavis.

de la connaissance d'un fait, mais n'excédant pas 6 mois de l'occurrence du fait, pour les autres éléments.

Mis à jour