L'entente
Dernière mise à jour
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Le RSFQ a été désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux comme étant l’organisme représentatif des sages-femmes, et ce, conformément à l’article 432.1 de la LSSSS. Le RSFQ négocie avec le MSSS une entente qui détermine les conditions de travail des sages-femmes à la suite de la conclusion d’un contrat de services avec un établissement du réseau offrant des services de sage-femme.
Pour aller plus loin, consultez la section Nouvelles dispositions de l'entente 2020-2024 et Dispositions en rétroactivité .