# Recours et délais

## Le respect de mes conditions de travail

Vous croyez que l'entente n'est pas respectée dans le cadre de vos activités professionnelles?\
On ne vous a pas versé des montants auxquels vous avez droit?\
On modifie votre contrat pour des raisons obscures ou sans préavis ?\
Il semble y avoir des interprétations contraires de la part de l'établissement?\
Vous avez expliqué vos conditions d'exercices à l'établissement et elles ne sont pas considérées?\\

Communiquer **rapidement** avec **la chargée des relations de travail** à l'adresse: <relationdetravail@rsfq.qc.ca>\\

Les délais peuvent avoir des impacts cruciaux si des actions doivent être entreprises.\
Les recours possibles sont limités par les délais que voici:\\

**Délai de 6 mois**, pour un élément qui ne respecte pas l'entente et qui concerne:

* les années d'expérience antérieures
* la rémunération et forfait modèle de sage-femme
* le quantum de la prestation d'assurance salaire
* les primes et suppléments de rémunération\\

**Délai de 2 mois** pour toute question relative au contrat dont un non-renouvellement ou une modification non-conforme ou sans préavis.\\

**Délai de 90 jours** de la connaissance d'un fait, mais n'excédant pas 6 mois de l'occurrence du fait, pour les autres éléments.
