# Nouvelles dispositions de l'entente 2020-2024

Nouvelles dispositions (détaillées plus bas) prenant effet lors de la signature le 19 décembre 2022 :

1. **Abolition des 4 premiers échelons**
2. **Primes soir, nuit et fin de semaine**
3. **Prime 2% pour le préceptorat**
4. **Perfectionnement**
5. **Temps de déplacement durant la garde**
6. **Congés sans rémunération pour études ou enseignement**
7. **Assurance responsabilité professionnelle**
8. **Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie**

**Dispositions avec rétroactivité au 1er avril 2020 :**

* Taux et échelles de rémunération
* Montant de base du forfait modèle sage-femme (ancien forfait bonifié)
* Montant des primes d’isolement et éloignement

**Pour plus de détails sur la rétroactivité et les dispositions concernées, consultez notre section** [**Dispositions en rétroactivité**](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/la-pratique-sf-au-quebec/lentente/dispositions-en-retroactivite)

**Pour plus de détails dispositions concernant les RSSF, consultez notre section** [**Dispositions pour les RSSF**](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/la-pratique-sf-au-quebec/lentente/broken-reference)**.**&#x20;

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1\. **Abolition des 4 premiers échelons**

<table data-header-hidden><thead><tr><th width="262"></th><th></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td>Échelon à partir de la signature de l'Entente</td><td>Taux SF de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ )</td><td>Taux RSSF de Date d’entrée en vigueur de l’Entente au 2023-03-31 ( $ )</td></tr><tr><td>1</td><td>40,11</td><td>43,95</td></tr><tr><td>2</td><td>41,70</td><td>45,69</td></tr><tr><td>3</td><td>43,35</td><td>47,50</td></tr><tr><td>4</td><td>45,08</td><td>49,39</td></tr><tr><td>5</td><td>46,88</td><td>51,37</td></tr><tr><td>6</td><td>48,79</td><td>53,46</td></tr><tr><td>7</td><td>50,76</td><td>55,62</td></tr><tr><td>8</td><td>52,84</td><td>57,90</td></tr><tr><td>9</td><td>54,14</td><td>59,32</td></tr><tr><td>10</td><td>55,48</td><td>60,78</td></tr><tr><td>11</td><td>56,94</td><td>62,39</td></tr></tbody></table>

La sage-femme peut voir son échelon diminué, mais dans tous les cas, **elle ne subit aucune diminution de rémunération.**

La durée de séjour à un échelon est d’une année d’expérience professionnelle **à l’exception** des deux premiers échelons dont la durée de séjour n’est que de six mois. (art.5.12A, p.9)

2\. **Primes soir, nuit, fin de semaine** (art. 9, p. 13)

* Soir 4% (19 h à 24 h)
* Nuit 11% (00h à 7h)
* Fin de semaine 4% (vendredi soir 19h au lundi 7h)

Versements débutant au plus tard 45 jours suivant la signature

*<mark style="color:red;">\*\*Important: Bien inscrire les heures selon les plages travaillées dans votre relevé de présence comme le versement pourrait ne pas être immédiat lors des premières semaines d’application\*\*</mark>*

3\. **Prime pour le préceptorat 2%** (art. 10, p.13)

À compter du 19 décembre 2022, la sage-femme qui agit à titre de préceptrice reçoit, pour la durée au cours de laquelle elle assume effectivement cette responsabilité, un forfait de préceptorat de 2 % de son salaire horaire de base, excluant toute prime, indemnité, forfaitaire ou bonification diverse.\\

Ce forfait est octroyé, pour la durée du stage, à la sage-femme qui effectue du préceptorat directement auprès de stagiaires inscrites dans le cadre du baccalauréat en pratique sage-femme ou du certificat personnalisé en pratique sage-femme.

4. **Perfectionnement** (art. 5.18 à 5.22, p. 9-10)

* Ajout d’un jour de formation par année par ETC pour les sages-femmes œuvrant dans les régions nordiques. Le perfectionnement doit spécifiquement être lié au besoin des sages-femmes œuvrant en région nordique.
* Rémunération du temps de déplacement lors des jours de formation sans toucher à la banque de temps allouée aux formations. &#x20;
* Ajout de deux jours de formation par année par ETC pour les RSSF spécifiquement pour le développement des compétences de gestion&#x20;

5\. **Temps de déplacement durant la garde** (art. 7.01, p. 11)

* La rémunération couvre le temps de déplacement requis durant une période de garde

&#x20;

6\. **Congés sans rémunération pour études ou enseignement**

* Congé sans rémunération pour enseigner dans une université (art.20.02, p.20)\
  Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus.
* Congé sans rémunération pour études (art. 20.03, p.21)\
  Durée de 12 mois. Peut être obtenu après 6 mois de services continus.

7\. **Assurance responsabilité professionnelle** (article 14, P.14)

Une sage-femme qui souscrit à la couverture d’assurance d’un établissement bénéficie de cette couverture lorsqu’elle exerce sa profession&#x20;

* auprès d’usagères inscrites auprès de cet établissement;
* auprès d’usagères inscrites auprès de tout autre établissement après autorisation de la RSSF

La sage-femme bénéficie de l’exonération de sa contribution au prorata de la durée de la période d’absence lorsque celle-ci s’absente pour les motifs suivants tel que prévus à l’Entente (article 14.06, P15) :

* congés prévus aux droits parentaux
* congé sans solde pour enseigner dans une université
* congé sans solde pour études.&#x20;

La sage-femme bénéficie également de l’exonération de sa contribution à l’assurance responsabilité, et ce, dès la trente-et-unième (31e) journée d’absence consécutives lors de période d’invalidité prévue à l’Entente.

8\. **Modification de la contribution de l'établissement au régime de base d'assurance maladie** (art. 21.13, p.28)

* La contribution de l’établissement au régime de base d’assurance maladie est doublée:
  * Dans le cas d'une participante assurée seule, rémunération aux 14 jours : 4,78$ (au lieu de 2,39 $)
  * Dans le cas d'une participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge, rémunération aux 14 jours : 11,94 $ (au lieu de 5,97 $)&#x20;
* Prend effet 2 février 2023 (45 jours après la signature).

*Communiquer avec le service des avantages sociaux de l'établissement si vous doutez que ce soit appliqué.*
