> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://regroupement-les-sages-femmes-du.gitbook.io/guide-membres-rsfq/etre-membre-du-rsfq-cest.../les-avantages/programme-de-protection-juridique.md). # Programme de protection juridique Nouveau! L’*assurance complémentaire juridique*, maintenant programme de protection juridique, qui a été votée en assemblée générale du 5 juin 2013, est une protection juridique, souscrite et gérée par le RSFQ. Elle est obligatoire pour les sages-femmes actives et optionnelle pour les sages-femmes inactives ou qui ont quitté la pratique. Pour des fins de déclarations à la fin de l'**année fiscale 2025**, voici une lettre officielle attestant le tout. {% file src="/files/OeGbMKPfSqEozKThR47y" %} {% hint style="info" %} En date d'avril 2026, nous avons changé de représentant légal, et les coûts ont considérablement diminué! L'assurance complémentaire juridique devient le programme de protection juridique. {% endhint %} Le renouvellement se fait au 1er juin. Les membres actif·ves recevront une facture au cours du mois de mai. Si vous êtes active et que vous n'avez pas reçu de facture d'ici là, veuillez nous écrire. Tous les détails du programme vous seront transmis par la suite. ### Ce qui change cette année Pour faciliter l'alignement avec notre date de renouvellement d'adhésion (1er avril), la première année de couverture sera de 10 mois seulement, soit du 1er juin 2026 au 31 mars 2027. À partir de l'an prochain, la couverture sera de 12 mois.
### Qui doit souscrire ? Les **membres actif·ves** à la pratique ont l'obligation de souscrire au programme conformément à la décision adoptée en assemblée. Les **membres inactif·ves** (retraite, congé sans solde, etc.) ont le choix d'y adhérer ou non. Nous vous encourageons fortement à le faire : la couverture s'applique au moment où vous recevez un avis, et non au moment des faits. Il est donc tout à fait possible de recevoir une plainte ou un avis alors que vous n'êtes plus active à la pratique. La protection juridique vous couvre à ce moment-là. ### Ce que la protection vous offre * **Consultation juridique** : accès rapide à des conseils dans n'importe quel domaine du droit : avis juridiques, recherches, interprétation de lois, etc. * **Représentation devant l'Ordre des sages-femmes du Québec** : accompagnement professionnel complet et représentation juridique dans tout dossier disciplinaire, déontologique ou administratif. L'avocat·e attitré·e prend en charge chaque étape, de la réponse initiale aux enquêtes jusqu'à la représentation lors des audiences. ### Pourquoi c'est important L'Ordre des sages-femmes du Québec a la responsabilité de veiller à la protection du public et à la qualité de l'exercice de la profession. Dans ce cadre, il lui appartient d'ouvrir des dossiers et de [mener des enquêtes](https://www.osfq.org/medias/iw/Cheminement-demande-enquete-vf-2021-11-01.pdf) lorsque des situations le justifient; c'est un rôle légitime et nécessaire. Dans ces circonstances, le Regroupement ne peut pas vous représenter. Le soutien vient alors de l'extérieur et c'est précisément ce que ce programme offre. Avoir un·e avocat·e attitré·e à vos côtés, c'est vous assurer d'être bien préparé·e, informé·e et accompagné·e à chaque étape du processus. Vous pouvez ainsi traverser ces démarches, souvent stressantes et complexes, avec les outils et l'appui nécessaires pour faire valoir vos droits. Le renouvellement se fait au 1er juin. Plus de détails sur les modalités de paiement suivront sous peu. {% hint style="info" icon="envelope-dot" %} Des questions ? Contactez-nous au [^1]. {% endhint %} [^1]: